Tant le compte général des OAA que leur liasse de consolidation doivent être préparés pour le 30 avril de l’année qui suit la clôture.
Ils doivent tout deux être transmis à cette date au comptable régional/comptable régional suppléant.
Bien que certains documents qui les composent soient identiques, le contenu de la liasse de consolidation est différent du contenu du compte général.
Conformément aux articles 84 à 86 de l’Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, le compte général est composé :
1° du bilan au 31 décembre ;
2° du compte de résultats établi sur la base des charges et produits de l'exercice écoulé ;
3° du compte de droits et engagements hors bilan au 31 décembre ;
4° du compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, tant en recettes qu'en dépenses ;
5° de l'annexe y relative.
L'annexe au compte annuel comprend au minimum :
1° un commentaire relatif aux règles de consolidation et aux règles d'évaluation retenues ;
2° un rapport sur les ventes ou autres aliénations éventuelles des biens meubles et immeubles qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;
3° un rapport sur la transparence tel que visé à l'article 7, paragraphe 1er de l'ordonnance conjointe à la Région et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
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Instructions |
TRANSMIS? (oui/non) |
DATE |
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A déposer dans SAP FC, à l'onglet commentaires : |
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1) Le modèle de balance générale (LIASSE_modèle_balance_generale_FR_NL) complété avec les chiffres définitifs qui figurent dans votre compte général. |
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2) Le modèle de compte de droits et engagements hors bilan (LIASSE_modèle_hors-bilan_FR_NL) complété avec les chiffres définitifs qui figurent dans votre compte général. |
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3) La confirmation que les données budgétaires ont été chargées dans BruBudget et sont conformes à votre compte général (LIASSE_ConfirmationBruBudget_BevestigingBruBudget) |
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4) Le modèle d’annexe au compte d’exécution du budget (CG_LIASSE_Modèle_AnnexeCEB_FR_NL). |
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5) Si le solde de l’encours des engagements en fin d’année tel que présenté dans l’annexe au compte d’exécution du budget n’est pas nul, un tableau Excel détaillant ce solde par code économique. |
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6) Le détail des comptes interco (détail du solde + historique du compte). La liste des comptes utilisés pour la consolidation 2023 vous est fournie à titre informatif dans les instructions spécifiques à chaque OAA. |
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7) Si vous détenez des participations financières, les comptes de l'année N-1 de celles-ci. |
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A compléter dans SAP FC : |
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1) Actionnariat : l'état PA2200 "fonds propres" et l'état PA3100 "structure de l'actionnariat" |
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2) Si vous détenez des participations financières, l'état PA2100 "immobilisation financières", ainsi que les états PA3210, PA3220, PA3230 et PA3235 "inventaire des participations financières" (sur base de l'actif net et des % de participation de N-1). |
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3) Etat PA4130 (flux E60), annexe au CEB : colonne "engagements annulés" et éventuellement ajuster l'encours initial. |
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4) Le rapport d’aliénation (PA4200) |
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