Il peut arriver qu’une entité ne respecte pas les délais de paiement accordés par son fournisseur. Elle se retrouve donc en retard de paiement et est amenée à verser des intérêts de retard en lien avec ses achats de biens ou services auprès de son fournisseur. On parle dans ce cas d’intérêts de retard sur dettes commerciales. Il pourrait également s’agir d’intérêts de retard autres que sur dettes commerciales.

1.1 Raisons

Il existe diverses raisons pour lesquelles certaines entités soient en retard de paiement. Cela peut notamment arriver en cas de litiges sur des marchés de travaux, surcharge du service comptable, peu de moyens humains, retard au niveau de l’approbation de la facture, déficience du système comptable, factures adressées à la mauvaise adresse, logiciel comptable ne permettant pas de calculer le délai entre la date de la facture celle de son paiement,…

1.2 Mesures prises pour réduire ces retards

Afin de remédier à ces retards de paiement, plusieurs mesures peuvent être prises comme par exemple renforcer le service comptable via le recrutement, créer un poste de contrôleur de gestion, réduire les délais moyens de traitement d’une facture,… Une autre mesure mais plus rare serait de se voir octroyer un délai plus long de la part des fournisseurs s’il arrivait de ne pas respecter le délai initialement convenu.

1.3 Justification de ces retards de paiement

Il serait utile que les OAA imputant des intérêts de retard puissent fournir des justifications, des précisions afin de savoir sur quoi porte exactement ces intérêts (achat de biens, de services, marchés de travaux,…).

2.1 Transactions commerciales entre entreprises

A partir du moment où il n’est précisé aucune date ou délai de paiement dans le contrat, il est prévu à l’article 4 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un délai légal de 30 jours à partir du jour qui suit celui :

- de la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
- de la réception de la marchandise ou de la prestation de service si la date de la facture est incertaine ou si la facture est reçue avant la marchandise ou le service

En outre, il est précisé dans ce même article qu’il est possible pour les parties de fixer un délai plus long pouvant même excéder 60 jours.  

2.2 Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics

Tout comme pour les transactions commerciales entre entreprises, il est fixé un délai légal de 30 jours dans le cadre de transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Ce délai prend cours à partir du jour suivant celui :

- de la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
- de la réception de la marchandise ou de la prestation de service si la date de la facture est incertaine ou si la facture est reçue avant la marchandise ou le service

Les parties peuvent prévoir de façon conventionnelle un délai de paiement plus long, sans que celui-ci n’excède 60 jours.

2.3 Règle générale adopté par le SPRB

La date d’échéance de paiement des factures / déclarations de créances est fixée à 30 jours date de réception.

3.1 Intérêts de retard sur dettes commerciales vs autres que sur dettes commerciales

Dans la classification économique, les intérêts sont repris sous le groupe principal « 2 ». Les intérêts de retard qui sont dus sont à imputer sur un code économique 2140 si la dette sur laquelle ces intérêts portent revêt un caractère commercial (en rapport avec l’achat de biens et services) ou sur un code 2160 si la dette revêt un caractère non commercial. Il pourrait par exemple s’agir d’intérêts de retard sur une dette financière, d’intérêts judiciaires, d’intérêts sur créance fiscale.

3.2 Chez le client

En comptabilité générale, les intérêts de retard en rapport avec l’achat de biens et services sont à comptabiliser dans un compte de charges financières. Au niveau budgétaire, ces intérêts doivent être imputés sur un code économique 2140 « Intérêts de la dette commerciale ». Le client en retard de paiement devra donc comptabiliser ses intérêts de retard dans un des comptes ci-dessous :

Soit un OAA devant payer des intérêts de retard sur une de ses dettes commerciales.

Enregistrement des intérêts de retard

Paiement des intérêts de retard