Pièce comptable : arrêté de subvention ou déclaration de créance ?


1 Contexte

Pour réaliser leurs missions, les OAA perçoivent des subventions. La décision d’octroi d’une subvention par le SPRB à un OAA est matérialisée dans un arrêté de subvention. Toutefois, la subvention n’est effectivement octroyée que moyennant le respect des conditions reprises dans l’arrêté. Un plan de liquidation est généralement prévu et l’octroi de la subvention est le plus souvent conditionné à l’émission d’une déclaration de créance (DC).

L’objet de cette fiche est de déterminer lequel de ces 2 documents est la pièce comptable permettant de comptabiliser le droit constaté.



2 Principes comptables et budgétaires

Il y a lieu de faire la distinction entre l’engagement (naissance de droits et obligations subordonnés à la réalisation de certaines conditions), la liquidation (moment où le droit est constaté) et le paiement.

L’arrêté de subvention représente un engagement dans le chef du SPRB, il impacte le compte de droits et engagements hors bilan. Dans une optique de consolidation, un droit naît pour l’OAA et une obligation naît pour le SPRB.

La déclaration de créance est la pièce comptable au travers de laquelle le droit constaté est porté à la connaissance du SPRB. C’est sur base de celle-ci que le droit sera constaté chez l’OAA et au SPRB.

  Comptabilité budgétaire Comptabilité 
générale
Montant
ARRETE DE SUBVENTION
SPRB Dépense : engagement Hors-Bilan : engagement Total prévu dans l’arrêté
OAA Recettes : néant Hors-Bilan : droit Total prévu dans l’arrêté
DECLARATION DE CREANCE
SPRB Dépense : liquidation Compte de résultats : charges Total repris dans la DC1
OAA Recette : droit constaté Compte de résultats : produits Total repris dans la DC2

 

Les comptes de hors bilan relatifs à un engagement lié à l’octroi d’une subvention :

Numéro de compte Libellé en FR Compte groupe Code éco
E083000000  Encours eng bud sur sub d’exploi et tsf rev Dt 083 T_NR
E083000001 Encours eng bud sur sub d’exploi et tsf rev Ct 083 T_NR
E084000000 Encours eng bud sur tsf rev Sect Admin pub Dt 084 T_NR
E084000001 Encours eng bud sur tsf rev Sect Admin pub Ct 084 T_NR
E085000000 Encours eng bud sur tsf en capital Dt 085 T_NR
E085000001 Encours eng bud sur tsf en capital Ct 085 T_NR
E086000000 Encours eng bud sur tsf en capital Sect Admin pub Dt 086 T_NR
E086000001 Encours eng bud sur tsf en capital Sect Admin pub Ct 086 T_NR

 

Les comptes de hors bilan relatifs à un droit lié à l’octroi d’une subvention :

Numéro de compte Libellé en FR Compte groupe  Code éco
D050000000  Débiteurs de sub remboursables (condi résolutoire) Dt 050 T_NR
D050000001 Débiteurs de sub remboursables (condi résolutoire) Ct 050 T_NR
D052000000 Débiteurs de sub remboursables (condi suspensive) Dt 052 T_NR
D052000001 Débiteurs de sub remboursables (condi suspensive) Ct 052 T_NR
D054000000 Droit condi sur sub octroyées sous condi suspensiv Dt 054 T_NR
D054000001 Droit condi sur sub octroyées sous condi suspensiv Ct 054 T_NR
D056000000 Débiteurs de sub octroyées (condi suspensive) Dt 056 T_NR
D056000001 Débiteurs de sub octroyées (condi suspensive) Ct 056 T_NR

 

 

1Le plus souvent ce montant correspond à une tranche de liquidation prévue dans l’arrêté
2Le plus souvent ce montant correspond à une tranche de liquidation prévue dans l’arrêté



3 Comptabilisation

Prenons l’exemple d’un OAA qui reçoit une subvention de fonctionnement (transfert de revenus) de 1.000.000€ de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est prévu dans l’arrêté de subvention que ce montant sera liquidé en 2 tranches, soit 500.000€ en N et 500.000€ en N+1 sur base de déclarations de créance.

Le compte de résultat ainsi que le compte budgétaire varieront en fonction de la provenance/destination de la subvention (secteur des administrations publiques, autres secteurs, au sein du même GI, autre GI,…), du type de tiers qui perçoit/octroie la subvention (SPRB, OAA, OAA asbl, etc.) et du type de subside (transfert de revenus vs transfert en capital).

3.1.1 Comptabilisation chez l’OAA de la subvention octroyée par le SPRB

Sur base de l’arrêté de subvention : comptabilisation du droit chez l’OAA

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
D050000000 Débiteurs de sub remboursables (condi résolutoire) Dt 050 T_NR 1.000.000     x
D050000001 Débiteurs de sub remboursables (condi résolutoire) Ct 050 T_NR   1.000.000   x

 

Sur base de la déclaration de créance : comptabilisation de la 1ère tranche de la subvention en N

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
4001000000 CLIENTS OAA/INTERCO SOUMIS AU PCN MEME GI 4200 / 500.000     x
7400900000 SUB(TSF DE REV) RBC OU OAA (INTERCO)-46109 7690 46109   500.000 x  

 

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
D050000001 Débiteurs de sub remboursables (condi résolutoire) Ct 050 T_NR 500.000     x
D050000000 Débiteurs de sub remboursables (condi résolutoire) Dt 050 T_NR   500.000   x

3.1.2 Comptabilisation au SPRB de la subvention octroyée à l’OAA

Sur base de l’arrêté de subvention : comptabilisation de l’engagement au SPRB

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
E084000000 Encours eng bud sur tsf rev Sect Admin pub Dt 084 T_NR 1.000.000     x
E084000001 Encours eng bud sur tsf rev Sect Admin pub Ct 084 T_NR   1.000.000   x

 

Sur base de la déclaration de créance : comptabilisation de la 1ère tranche de la subvention en N

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
6002010000 SUBVENTION (TSF DE REV) RBC OU OAA (INTERCO) - 4140 6790 4140 500.000   x  
4401000000 FOURNISSEURS OAA/SPRB (INTERCO) 4600 /   500.000   x

 

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
E084000001 Encours eng bud sur tsf rev Sect Admin pub Ct 084 T_NR 500.000     x
E084000000 Encours eng bud sur tsf rev Sect Admin pub Dt 084 T_NR   500.000   x