Il y a lieu de distinguer l’achat d’immobilisations corporelles de l’achat de biens divers considérés comme biens de consommation. Sont classés dans les immobilisations corporelles les investissements c’est-à-dire les biens corporels qui sont utilisés pendant plus d’un an dans le processus de production¹ . Ces immobilisations corporelles sont amorties annuellement (selon la méthode linéaire, conformément au tableau 2 de la circulaire n°3 du Ministre des Finances et du Budget de la RBC du 14/12/2020) en fonction de leur durée de vie.

1.1 Critères pour être un investissement

Dans la base documentaire générale - Classification économique, il est précisé qu’un achat de bien est considéré comme un actif fixe (un investissement) à partir du moment où ce bien est utilisé pendant plus d’un an dans le processus de production. Cependant, une exception est faite pour le petit matériel de bureau et outillage à bon marché² , considérés plutôt comme des consommables. Enfin, le seuil qui avait été fixé à 500€ dans le SEC 95 pour la détermination d’un investissement disparait dans le SEC 2010.

¹Classification économique de juin 2015 (page 6)
²Exemple : calculatrices de poche, téléphones portables, sticks USB, GPS, etc.

2.1 Acquisition

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition et sont réévaluées annuellement conformément à l’article 8 de l’Arrêté Royal du 10/11/2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. Ces investissements sont imputés dans différents comptes en fonction de la nature de ceux-ci. Ci-dessous, une synthèse des principales classes du PCMN à laquelle est adjointe la concordance entre la rubrique du PCN et le code économique.

Au niveau budgétaire, ces investissements sont repris sous le groupe principal « 7 ». Le code économique varie en fonction du type d’investissement mais aussi en fonction du secteur dans lequel ces biens sont acquis, notamment pour l’achat de terrains, de bâtiments existants et d'ouvrages existants en matière de travaux routiers et hydrauliques.

Les principaux groupes dans lesquels sont imputés les investissements sont les suivants :

- 71 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
- 72 Constructions de bâtiments
- 73 Travaux routiers et hydrauliques
- 74 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels

En cas de cessions d’immobilisation, le budget est impacté au travers des groupes :

- 76 Vente de biens immobiliers dans le pays
- 77 Vente d’autres biens d’investissement, y compris les biens incorporels

2.2 Prix d’Acquisition

Le prix d’acquisition des immobilisations corporelles comprend les frais accessoires. En effet, l’article 7 de l’Arrêté royal du 10/11/2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune, précise ce qui suit :

« Sans préjudice de l’application du dernier alinéa du présent article et des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 15, les éléments de l’actif :

- sont portés dans la comptabilité à leur valeur d’acquisition (prix d’acquisition ou de production);
- sont portés au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements et réductions de valeur cumulés y afférents.

La valeur d’acquisition des biens acquis de tiers comprend outre le prix d’achat ou la valeur d’échange, les frais accessoires ».

2.3 Amortissement, Réduction de valeur et plus-value

Pour les amortissements, réductions de valeur et plus-values, la rubrique du PCN est la même que celle utilisée lors de l’acquisition du bien amorti ou ayant subi une dépréciation, à l’inverse du compte général PCMN qui lui varie. Par exemple, la rubrique du PCN à utiliser pour une machine d’exploitation est la 2310, de même que pour l’amortissement. Précisons que les amortissements, réductions de valeur et plus-value n’ont aucun impact budgétaire.

2.4 Méthode d’amortissement de biens acquis en seconde main

Constat préliminaire : les textes légaux, aussi bien en matière de comptabilité d’entreprises qu’en matière de comptabilité publique, restent muets concernant cette question. Cependant, conformément à l’article 8, alinéa 2 de l’arrêté royal du 10/11/2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune : les immobilisations incorporelles et corporelles dont la durée d'utilisation économique est limitée dans le temps, font, à dater de l'année de leur acquisition ou, en cas de construction, à dater de l'année de leur mise en service, l'objet d'amortissements annuels, en vue de répartir de manière rationnelle leur valeur d'acquisition le cas échéant réévaluée selon l'article 8, premier paragraphe, mais déduction faite d'une valeur résiduaire éventuelle, sur leur durée d'utilisation économique probable.

Pour rappel , le tableau 2 de la circulaire n°3 du Ministre des Finances et du Budget de la RBC du 14/12/2020) précise que les immobilisations corporelles sont amorties annuellement en fonction de leur durée de vie (voir point 1 contexte).

Un principe du droit comptable applicables aux entreprises précise qu’ il revient à l’entreprise qui acquiert un bien immobilisé d’estimer la durée de vie et d’utilisation probable de ce dernier et de l’amortir en conséquence. C’est ce principe qui, à notre sens, doit être appliqué également pour les biens acquis en seconde main par des organismes publics.

En conséquence, l’organisme a le choix soit d’amortir le bien sur sa période résiduelle, qu’il définira lui-même, soit de l’amortir conformément aux prescrits de la circulaire n° 3, en fonction de ses critères propres. En effet, l’organisme qui acquiert le bien en seconde main n’est pas nécessairement au courant du taux d’amortissement pratiqué par le vendeur.

L’exemple ci-dessous illustre ce qui précède :

supposons l’acquisition par une commune d’un matériel quelconque pour 1000 € amortit en dix ans. En fin de 6ème année, le matériel est revendu au SPRB pour 400 €. Le tableau d’amortissement du matériel dans la comptabilité de la commune à la fin de la 6ème année se présente comme suit : acquisition : 1000 - amortissements cumulés : 600 – valeur résiduelle : 400.

Première option : le SPRB amortit le matériel en 10 ans à raison de 40 € par an (selon les prescrits de la circulaire n° 3).

Seconde option : le SPRB tient compte de l’amortissement pratiqué par la commune et amortit sur la valeur d’acquisition sur la période résiduelle encore à courir, soit 4 ans à concurrence de 100 € par an.

En conclusion : si l’organisme peut déterminer la durée de de vie résiduelle probable et que cette durée de vie est inférieure à la durée de vie définie dans la circulaire n°3, il optera pour la seconde option. Dans le cas contraire, c’est la première option qui prévaudra.

2.5 Cession d’actifs immobilisé

En cas de cession d’investissement, l’amortissement acté sur cet actif doit être annulé. De même, si cet investissement a fait l’objet d’une réduction de valeur ou d’une plus-value de réévaluation, il faut annuler cette réduction de valeur ou cette plus-value au moment de la vente.

2.6 Plus ou moins-value sur réalisation d’actifs immobilisés

Le cas échéant, au niveau de la comptabilité générale, l’organisme cédant un actif immobilisé doit comptabiliser soit une plus-value, soit une moins-value sur réalisation d’actifs immobilisés. Cette plus ou moins-value est à imputer sur un PCN 7900 ou 6900.

Au niveau du budget, la vente d’immobilisé est également relevante. Elle impacte les codes 76xx ou 77xx. L’impact budgétaire est expliqué dans les schémas comptables ci-dessous.

3.1 Acquisition

Soit un OAA qui acquiert une machine auprès d’un autre OAA pour 1.000€ le 01/01/N. Cette machine est amortie linéairement sur 5 ans (soit 20% de la valeur du bien immobilisé).

Enregistrement de l’achat de la machine

Au 31/12/N : enregistrement de l’amortissement (soit 20% de 1.000€)

La même logique est suivie en cas de réduction de d’une valeur, amortissement exceptionnel ou plus-value (la numérotation des comptes est toutefois différente).  

3.2 Vente d’un actif immobilisé

Dans SAP régional, les +/- values liées à des ventes d’immobilisés seront toujours considérées comme exceptionnelles (compte 7630000000 et 6630000000). Les ventes qui font partie de l’activité habituelle ne sont pas prévues (compte 741/641) car a priori inexistantes.

On se calque sur la méthode de comptabilisation en vigueur au SPRB, illustrée dans les 2 exemples ci-dessous.

3.2.1 Prix de vente supérieur à la valeur résiduelle

Supposons qu’en N+2, l’OAA décide de vendre cette machine (qui a été amortie 2 ans) et réalise une plus-value en la vendant 700€.

Résumé
Valeur d’acquisition 1.000€
Amortissement - 400€ (200€ en N et 200€ en N+1)
Valeur résiduelle = 600€
Prix de vente 700€ => plus-value de 100€

3.2.2 Prix de vente inférieur à la valeur résiduelle

Supposons qu’en N+2, l’OAA décide de vendre cette machine (qui a été amortie 2 ans) et réalise une moins-value en la vendant 500€.

Résumé
Valeur d’acquisition 1.000€
Amortissement - 400€ (200€ en N et 200€ en N+1)
Valeur résiduelle = 600€
Prix de vente 500€ => moins-value de 100€

3.2.3 Prix de vente égal à la valeur résiduelle

Si le prix de vente correspond à la valeur résiduelle, soit 600€, les écritures décrites ci-dessus restent identiques excepté qu’il n’y a pas lieu de comptabiliser une plus ou moins-value sur réalisation d’actifs immobilisés.