Location d’un immeuble


1 Principes budgétaires

1.1 Comptabilisation chez le locataire

Le code budgétaire 1222 sera utilisé lorsqu’il s’agira d’une location de bâtiments dont le propriétaire appartient au secteur des administrations publiques. A l’inverse, pour la location de bâtiments dont le propriétaire n’appartient pas au secteur des administrations publiques, c’est le code budgétaire 1212 qui doit être employé.

1.2 Comptabilisation chez le propriétaire

Si les revenus locatifs ne relèvent pas de l’activité habituelle du propriétaire, alors, il y a lieu d’utiliser le compte 4160000000 « CREANCES DIVERSES CT » et non un compte de créance commerciale (4xxxxxxxxx). Dans SAP régional, ce compte varie en fonction du type de tiers :

- 4160000000 « CREANCES DIVERSES CT » sur un PCN 4080 (NR)
- 4160050000 « Créances diverses CT OAA/INTERCO » sur un PCN 4200 (NR)
- 4160060000 « Créance diverses CT soumis au PCN autre GI » sur un PCN 4210 (NR)

En outre, le compte budgétaire peut différer selon qu’il s’agisse d’un produit pour la location d’un immeuble à une entreprise (1611), à une ASBL au service des ménages et aux ménages (1612), à l’intérieur du secteur des administrations publiques (1620) ou à l’étranger (code 1613).



2 Schéma comptable

2.1 SPRB bailleur – OAA locataire : comptabilisation chez le locataire

2.1.1 Le loyer est payé le 01/01/N et couvre la période du 01/01/N au 31/12/N.

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
6111000000 CHARGES LOCATIVES CONST/BAT/LOCAUX 6120 1222 x   x  
4401000000 FOURN OAA/SPRB 4600 /   x   x

 

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
4401000000 FOURN OAA/SPRB 4600 / x     x
5500000000 BANQUES : COMPTES CO 5520 /   x   x

2.1.2 Le loyer est payé le 01/07/N et couvre la période du 01/07/N au 31/06/N+1.

Considérons un loyer annuel de 1.000€ (soit 500€ portant sur les six derniers mois de l’année N et 500€ sur les six premiers mois de l’année N+1).

Au 01/07/N : prise en résultat et paiement du loyer

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
6111000000 CHARGES LOCATIVES CONST/BAT/LOCAUX 6120 1222 1.000   x  
4401000000 FOURN OAA/SPRB 4600 /   1.000   x

 

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
4401000000 FOURN OAA/SPRB 4600 / 1.000     x
5500000000 BANQUES : COMPTES CO 5520 /   1.000   x

 

Au 31/12/N : report de la charge locative au prorata temporis

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
4900000000 CHARGES A REPORTER DE NATURE NON FINANCIERE 4850 / 500     x
6111000000 CHARGES LOCATIVES CONST/BAT/LOCAUX 6120 /   500   x

 

Au 01/01/N+1 : prise en résultat prorata temporis de la charge locative se rapportant à l’exercice N+1

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
6111000000 CHARGES LOCATIVES CONST/BAT/LOCAUX 6120 / 500     x
4900000000 CHARGES A REPORTER DE NATURE NON FINANCIERE 4850 /   500   x

2.2 SPRB bailleur – OAA locataire : comptabilisation chez le propriétaire

2.2.1 Le loyer est payé le 01/01/N et couvre la période du 01/01/N au 31/12/N.

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
4160050000 Créances diverses CT OAA/INTERCO 4200 / x     x
7451000000 LOCATION D’IMMEUBLES, TERRAINS 7190 1620   x x  

 

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
5500000000 BANQUES : COMPTES CO 5520 / x     x
4160050000 Créances diverses CT OAA/INTERCO 4200 /   x   x

2.2.2 Le loyer est payé le 01/07/N et couvre la période du 01/07/N au 31/06/N+1.

Considérons un loyer annuel de 1.000€ (soit 500€ portant sur les six derniers mois de l’année N et 500€ sur les six premiers mois de l’année N+1).

Au 01/07/N : prise en résultat du loyer et réception du paiement

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
4160050000 Créances diverses CT OAA/INTERCO 4200 / 1.000     x
7451000000 LOCATION D’IMMEUBLES, TERRAINS 7190 1620   1.000 x  

 

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
5500000000 BANQUES : COMPTES CO 5520 / 1.000     x
4160050000 Créances diverses CT OAA/INTERCO 4200 /   1.000   x

 

Au 31/12/N : report du produit locatif au prorata temporis

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
7451000000 LOCATION D’IMMEUBLES, TERRAINS 7190 / 500     x
4930000000 PRODUITS A REPORTER DE NATURE NON FINANCIERE 4960 /   500   x

 

Au 01/01/N+1 : prise en résultat prorata temporis du produit locatif se rapportant à l’exercice N+1

Compte comptable Libellé Compte groupe PCN Compte budgétaire Dt Ct R NR
4930000000 PRODUITS A REPORTER DE NATURE NON FINANCIERE 4960 / 500     x
7451000000 LOCATION D’IMMEUBLES, TERRAINS 7190 /   500   x