La Région de Bruxelles-Capitale étant l’actionnaire unique de plusieurs organismes administratifs autonomes, elle est, selon la Cour des comptes, réputée être caution solidaire de toutes leurs obligations, ceci en vertu de l’article 646, § 1er, du Code des sociétés.

Art. 646.
§ 1er. La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.
§ 2. L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier visé à l'article 67, § 2. L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

La Région et ses OAA doivent donc comptabiliser respectivement un engagement et un droit dans leurs comptes de droits et engagements hors bilan.

2.1 Comptabilisation au SPRB

Le montant à comptabiliser correspond au total des dettes court terme et dettes long terme de l’organisme administratif autonome. Ce montant est à imputer sur le PCN 010 « Emprunts ou dettes contractées par des tiers garantis par des suretés constituées par l’entité » au SPRB.

2.2 Comptabilisation chez l’OAA

Le montant à comptabiliser chez l’OAA doit correspondre à celui comptabilisé au SPRB, à savoir le total des dettes court terme et dettes long terme de l’OAA. Ce montant est à imputer sur le PCN 030 « Suretés constituées par des tiers en garantie d’emprunts ou de dettes de l’entité ».