Dispositions communes aux OAA 1 et OAA 2 :

30/04/2024 :

• Etablissement du CG 2023 par le comptable de l’OAA ;
• Le cas échéant certification du CG 2023 par un réviseur d’entreprises ;
• Transmission par voie électronique du CG 2023 par le comptable de l’OAA accompagné, le cas échéant, du rapport du réviseur au comptable régional (pour consolidation).

En pratique, envoyer le CG au format pdf au comptableregional@sprb.brussels.

Dispositions spécifiques aux OAA 1 :

30/04/2024 :

• Approbation du CG 2023 par l’organe de gestion ;
• Transmission du CG 2023 par le fonctionnaire dirigeant au Ministre de tutelle (qui le soumet à l’approbation du Gouvernement).

En pratique : selon vos procédures de communication avec votre Ministre de tutelle. 

31/05/2024 :

• Approbation du CG 2023 par le Gouvernement ;
• Transmission par voie électronique du CG 2023 à la Cour des comptes RekeningenComptesBrussels@ccrek.be (conformément aux instructions reprises dans son courrier du 16 mai 2023 ci-dessous) et au comptable régional comptableregional@sprb.brussels via le Ministre de tutelle au plus tard le jour qui suit son approbation.

Dispositions spécifiques aux OAA2 :

30/04/2024 :

• Approbation du CG 2023 par l’organe de décision.
• Transmission du CG 2023 par le fonctionnaire dirigeant au Ministre de tutelle.

En pratique : selon vos procédures de communication avec votre Ministre de tutelle. 

31/05/2024 :

• Approbation du CG 2023 par le Ministre de tutelle ;
• Transmission par voie électronique du CG 2023 à la Cour des comptes RekeningenComptesBrussels@ccrek.be (conformément aux instructions reprises dans son courrier du 16 mai 2023 ci-dessous) et au comptable régional comptableregional@sprb.brussels via le Ministre de tutelle[1] au plus tard le jour qui suit son approbation.

Dispositions diverses :

§4. Les fonctionnaires dirigeants, et le cas échéant, l'organe de décision des OAA ainsi que les Ministres et Secrétaires d'État fonctionnellement compétents prennent toutes les mesures nécessaires au niveau de leurs organismes pour accélérer et optimaliser le processus de l’établissement des comptes généraux de ces organismes, et par conséquent de l’établissement du compte général consolidé de l’entité régionale, afin que ces délais soient respectés.

§7. Les fonctionnaires dirigeants concernés des SPRB et des OAA doivent soumettre au Comptable régional et Comptable régional adjoint, au plus tard un mois après la publication de la certification de la Cour des comptes, une proposition de solution répondant aux observations de la Cour des comptes. Cette proposition sera ensuite discutée avec le Comptable régional, le Comptable régional adjoint et l'auditeur concerné de la Cour des comptes dans un groupe de travail qui se réunira régulièrement. Le ministre compétent et, le cas échéant, le conseil d'administration s'efforcent également de résoudre les problèmes identifiés par la Cour des comptes dans les meilleurs délais.