L’ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit le report à l’année budgétaire suivante, des engagements qui n’ont pas pu être liquidés pendant l’année. Le report d’encours des engagements est effectif le 1^er février de chaque année. Au point de vue législatif, ce report se fait de manière automatique. Techniquement, sur la Plateforme Régionale, le report d’encours des engagements nécessite que les pièces bloquées dans les workflows (WF) soient libérées.

2.1    Articles 77 et 78 de l’Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

   Art. 77. § 1er. L'engagement consiste dans l'imputation, à charge du crédit d'engagement, des sommes nécessaires à des liquidations ultérieures ou simultanées, en vue d'un engagement juridique.
   L'engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent crée ou constate une obligation juridique de laquelle il résulte une charge.
  § 2. Le Gouvernement est autorisé à fixer les modalités relatives à l’organisation et aux étapes à suivre en matière d’engagements, dans l’arrêté qui règle les matières de l’engagement, de la liquidation et du contrôle des engagements et des liquidations.
    Art. 78. § 1er. Un engagement est annulé lorsque plus aucune obligation ne peut en découler et au plus tard après six ans, sauf si l'engagement juridique sous-jacent est toujours en cours.
   Le Gouvernement détermine les modalités d’annulation des engagements.
   § 2. L'encours des engagements à la fin de l'année budgétaire est reporté à l'année budgétaire suivante.

2.2    Article 55 de l’Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

« Toute opération est rattachée à l'exercice comptable durant lequel elle a lieu. Par ailleurs, pour appartenir à un exercice comptable, les droits doivent avoir été constatés durant celui-ci.
  Toutefois, les droits constatés de l'exercice comptable qui ne sont pas comptabilisés avant le 1er février de l'année suivante, appartiennent à une année ultérieure »

2.3    Circulaire de clôture budgétaire

La Circulaire de clôture annuelle du Ministre du Budget du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant directives en matière de clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année budgétaire N pour l’entité régionale précise les modalités et dates spécifiques à respecter.

Pour rappel, la liquidation de montants engagés pendant une année budgétaire ne peut se faire que jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit. Tous les crédits d’engagements qui n’ont pas pu être liquidés sont donc reportés à l’année budgétaire suivante. Pour pouvoir faire cela, la plateforme SAP requiert que tous les workflows soient vidés préalablement à ce report.

Par ailleurs, les dossiers d’engagement relatifs au budget N qui n’auraient pas reçu l’aval du CEL avant le 31 décembre N et qui seraient encore bloqués dans le workflow, devront être annulés et libérés entre le 1er et le 31 janvier N+1.

D’autre part, les pièces suivantes devront aussi être libérées pour le 31/01 au plus tard (quel que soit le niveau de blocage: ordonnateur, CEL, ou comptabilité) :

• Engagements N-1
• Bons de commande N-1
• Factures sur engagements ou bons de commande N-1

Il en va de la responsabilité de chaque organisme administratif autonome de suivre l’état de ses workflows sur la plateforme régionale SAP. Il s’agit de vérifier à l’approche de la clôture budgétaire (31/01/N+1) que les pièces (du budget de l’année n-1) se trouvant encore dans le workflow (WF) soient libérées. Sans quoi le transfert des engagements à l’année N+1 ne pourra se faire.