Provision Pécule de Vacances 2022

Le pécule de vacances payé aux agents en mai est promérité par ceux-ci l’année précédente.

La Cour des comptes constate que les entités régionales enregistrent bien une dette pour pécule de vacances en comptabilité générale. Toutefois, pour la plupart d’entre-elles, cette dette ne fait pas l’objet d’une imputation budgétaire dans le compte d’exécution du budget.

Afin de répondre à cette remarque récurrente de la Cour des comptes, des crédits ont été prévus à l’ajustement du budget 2022, tant en engagement qu’en liquidation.

Les entités concernées sont [1] :

  • Le SPRB
  • ABAE
  • ACTIRIS
  • ARP
  • PARKING
  • BBP
  • CESRBC
  • BE
  • INNOVIRIS
  • SIAMU
  • VISIT

En décembre 2022, il est demandé à ces entités d’estimer la provision proméritée en 2022 qui sera payée en mai 2023.

Cette provision doit être enregistrée en décembre 2022 tant dans la comptabilité générale que dans l’exécution du budget, sur les crédits supplémentaires 2022 prévus à cet effet.

Etant donné qu’il s’agit d’une provision relative à des rémunérations, l’engagement comptable sera simultané[2]. Il convient de respecter les délais indiqués dans la circulaire de clôture.

 

[1] Les entités non concernées sont celles qui n’ont pas de personnel ou qui imputaient déjà la provision pour pécule de vacances dans leur exécution du budget.

[2] AGRBC 15 JUIN 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, art 14 3° « Sont soumis au contrôleur des engagements et des liquidations, en vue d'obtenir un visa simultané en engagement et en liquidation, les dossiers de liquidation relatifs : aux dépenses relatives au personnel notamment les rémunérations, les pensions, les frais de missions de service, les indemnités, les allocations diverses et les remboursements d'indus »

 

 

PV = pécule de vacances

PPV = provision pécule de vacances

Si l’on part de l’hypothèse que la PPV enregistrée en comptabilité générale (sans impact sur l’exécution du budget) le 31/12/2021 a déjà bien été extournée en 2022 et que les PV payés en 2022 ont bien eut un impact sur l’exécution du budget lors de leur paiement, l’unique écriture à comptabiliser en décembre 2022 est la suivante :

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES 1112

1112

x

 

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

x

 

Cette écriture doit absolument être comptabilisée en décembre 2022 pour respecter l’OOBCC rappelée dans la circulaire de clôture afin de consommer les crédits 2022.

En 2022 et de manière exceptionnelle pour régulariser la situation du passé, l’exécution du budget relative au PV sera impactée 2 fois : une première fois lors de leur paiement en mai 2022 et une seconde fois lors de la PPV en décembre 2022 (d’où les crédits supplémentaires prévus à l’ajustement 2022).

A partir de l’exercice 2023, la PPV sera extournée, tant en comptabilité générale que budgétaire. Toutefois, afin de ne pas libérer des crédits en début d’année, l’extourne se fera en fin d’année, au même moment que l’enregistrement de la PPV.

Les écritures à comptabiliser en décembre 2023 sont les suivantes :

  1. Extourne de la provision PV 2022 en comptabilité générale et budgétaire

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

x

 

6251010000

Reprise Dot. Pécule de vac 1112

1112

 

x

 

  1. Provision du pécule de vacances promérité en 2023 mais payé en 2024

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES 1112

1112

x

 

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

x

 

Pour les entités sur la plateforme régionale, ces deux écritures sont à regrouper dans un même bundle pour visa par le CEL avant le 31/12/2023.

 

 

Exercice 2021

Hypothèse : PPV de 100 en décembre 2020 en comptabilité générale uniquement

Janvier 2021 : extourne de la PPV 2020 (en comptabilité générale uniquement)

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

Néant

100

 

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

Néant

 

100

 

Avril 2021 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

105

 

5500000000

BANQUE

Néant

 

105

 

Décembre 2021 : estimation de la PPV 2021 proméritée en 2021 mais payée en 2022 (en comptabilité générale uniquement)

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

néant

110

 

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

110

 

Solde des comptes fin 2021 :

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

110

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

néant

10

 

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

105

 

5500000000

BANQUE

néant

 

105

 

Exercice 2022 : première année de PPV avec impact sur l’exécution du budget

Janvier 2022 : extourne de la PPV 2021 (en comptabilité générale uniquement)

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

110

 

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

néant

 

110

 

Avril 2022 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

110

 

5500000000

BANQUE

néant

 

110

 

Décembre 2022 : estimation de la PPV promérité en 2022 mais payé en 2023

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

115

 

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

115

 

Solde des comptes fin 2022 :

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

115

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

néant

 

110

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

115

 

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

110

 

5500000000

BANQUE

néant

 

110

 

Exercice 2023 :

Janvier 2023 : néant

Avril 2023 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

115

 

5500000000

BANQUE

néant

 

115

 

Décembre 2023 : 2 opérations à regrouper dans un bundle

  1. Extourne de la PPV 2022 en comptabilité générale et budgétaire

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

115

 

6251010000

Reprise Dot. Pécule de vac 1112

1112

 

115

 

  1. Estimation PPV promérité en 2023 mais payé en 2024

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

125

 

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

125

 

Solde des comptes fin 2023 :

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

125

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

néant

 

 

6251010000

Reprise Dot. Pécule de vac 1112

1112

 

115

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

125

 

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

115

 

5500000000

BANQUE

néant

 

115

 

Exercice 2024 :

Janvier 2024 : néant

Avril 2024 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

130

 

5500000000

BANQUE

néant

 

130

 

Décembre 2024 : 2 opérations à regrouper dans un bundle

  1. Extourne de la PPV 2023 en comptabilité générale et budgétaire

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

125

 

6251010000

Reprise Dot. Pécule de vac 1112

1112

 

125

 

  1. Estimation PPV promérité en 2024 mais payé en 2025

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

135

 

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

135

 

Solde des comptes fin 2024 :

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

135

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

néant

 

 

6251010000

Reprise Dot. Pécule de vac 1112

1112

 

125

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

135

 

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

125

 

5500000000

BANQUE

néant

 

125

 

Exercice 2025 :

Janvier 2025 : néant

Avril 2025 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

130

 

5500000000

BANQUE

néant

 

130

 

Décembre 2024 : 2 opérations à regrouper dans un bundle

  1. Extourne de la provision PV 2023 en comptabilité générale et budgétaire

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

135

 

6251010000

Reprise Dot. Pécule de vac 1112

1112

 

135

 

  1. Estimation PPV promérité en 2024 mais payé en 2025

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

130

 

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

 

130

 

               Solde des comptes fin 2025 :

Compte général

Libellé

Code budgétaire

Débit

Crédit

4560000000

PECULE DE VACANCES

néant

130

 

6250000000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

néant

 

 

6251010000

Reprise Dot. Pécule de vac 1112

1112

 

135

6250010000

DOTATION À LA PROVISION PÉCULES DE VACANCES

1112

130

 

6202100000

PECULE DE VACANCES

1112

130

 

5500000000

BANQUE

néant

 

130

 

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Dernière mise à jour le 26/09/2022