Le pécule de vacances payé aux agents en mai est promérité par ceux-ci l’année précédente.

La Cour des comptes constate que les entités régionales enregistrent bien une dette pour pécule de vacances en comptabilité générale. Toutefois, pour la plupart d’entre-elles, cette dette ne fait pas l’objet d’une imputation budgétaire dans le compte d’exécution du budget.

Afin de répondre à cette remarque récurrente de la Cour des comptes, des crédits ont été prévus à l’ajustement du budget 2022, tant en engagement qu’en liquidation.

Les entités concernées sont [1] :

• Le SPRB
• ABAE
• ACTIRIS
• ARP
• PARKING
• BBP
• CESRBC
• BE
• INNOVIRIS
• SIAMU
• VISIT

En décembre 2022, il est demandé à ces entités d’estimer la provision proméritée en 2022 qui sera payée en mai 2023.

Cette provision doit être enregistrée en décembre 2022 tant dans la comptabilité générale que dans l’exécution du budget, sur les crédits supplémentaires 2022 prévus à cet effet.

Etant donné qu’il s’agit d’une provision relative à des rémunérations, l’engagement comptable sera simultané[2]. Il convient de respecter les délais indiqués dans la circulaire de clôture.

PV = pécule de vacances

PPV = provision pécule de vacances

Si l’on part de l’hypothèse que la PPV enregistrée en comptabilité générale (sans impact sur l’exécution du budget) le 31/12/2021 a déjà bien été extournée en 2022 et que les PV payés en 2022 ont bien eut un impact sur l’exécution du budget lors de leur paiement, l’unique écriture à comptabiliser en décembre 2022 est la suivante :

Cette écriture doit absolument être comptabilisée en décembre 2022 pour respecter l’OOBCC rappelée dans la circulaire de clôture afin de consommer les crédits 2022.

En 2022 et de manière exceptionnelle pour régulariser la situation du passé, l’exécution du budget relative au PV sera impactée 2 fois : une première fois lors de leur paiement en mai 2022 et une seconde fois lors de la PPV en décembre 2022 (d’où les crédits supplémentaires prévus à l’ajustement 2022).

A partir de l’exercice 2023, la PPV sera extournée, tant en comptabilité générale que budgétaire. Toutefois, afin de ne pas libérer des crédits en début d’année, l’extourne se fera en fin d’année, au même moment que l’enregistrement de la PPV.

Les écritures à comptabiliser en décembre 2023 sont les suivantes :

1. Extourne de la provision PV 2022 en comptabilité générale et budgétaire

2. Provision du pécule de vacances promérité en 2023 mais payé en 2024

Pour les entités sur la plateforme régionale, ces deux écritures sont à regrouper dans un même bundle pour visa par le CEL avant le 31/12/2023.

Exercice 2021

Hypothèse : PPV de 100 en décembre 2020 en comptabilité générale uniquement

Janvier 2021 : extourne de la PPV 2020 (en comptabilité générale uniquement)

Avril 2021 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Décembre 2021 : estimation de la PPV 2021 proméritée en 2021 mais payée en 2022 (en comptabilité générale uniquement)

Solde des comptes fin 2021 :

Exercice 2022 : première année de PPV avec impact sur l’exécution du budget

Janvier 2022 : extourne de la PPV 2021 (en comptabilité générale uniquement)

Avril 2022 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Décembre 2022 : estimation de la PPV promérité en 2022 mais payé en 2023

Solde des comptes fin 2022 :

Exercice 2023 :

Janvier 2023 : néant

Avril 2023 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Décembre 2023 : 2 opérations à regrouper dans un bundle

1. Extourne de la PPV 2022 en comptabilité générale et budgétaire

2. Estimation PPV promérité en 2023 mais payé en 2024

Solde des comptes fin 2023 :

Exercice 2024 :

Janvier 2024 : néant

Avril 2024 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Décembre 2024 : 2 opérations à regrouper dans un bundle

1. Extourne de la PPV 2023 en comptabilité générale et budgétaire

2. Estimation PPV promérité en 2024 mais payé en 2025

Solde des comptes fin 2024 :

Exercice 2025 :

Janvier 2025 : néant

Avril 2025 : encodage des fiches de paie et paiement du PV

Décembre 2024 : 2 opérations à regrouper dans un bundle

1. Extourne de la provision PV 2023 en comptabilité générale et budgétaire

2. Estimation PPV promérité en 2024 mais payé en 2025

               Solde des comptes fin 2025 :