Contenu du compte général VERSUS contenu de la liasse de consolidation
Tant le compte général des OAA que leur liasse de consolidation doivent être préparés pour le 30 avril de l’année qui suit la clôture.
Ils doivent tout deux être transmis à cette date au comptable régional/comptable régional suppléant.
Bien que certains documents qui les composent soient identiques, le contenu de la liasse de consolidation est différent du contenu du compte général.
- Certaines informations communiquées dans le cadre de la consolidation ne doivent pas nécessairement figurer dans le compte général comme par exemple les déclarations interco et d’autres états de collecte.
- Certaines informations du compte général ne sont pas demandées dans le cadre de la consolidation comme par exemple le tableau des amortissements, les règles d’évaluation,…
Conformément aux articles 84 à 86 de l’Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, le compte général est composé :
1° du bilan au 31 décembre ;
2° du compte de résultats établi sur la base des charges et produits de l'exercice écoulé ;
3° du compte de droits et engagements hors bilan au 31 décembre ;
4° du compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, tant en recettes qu'en dépenses ;
5° de l'annexe y relative.
L'annexe au compte annuel comprend au minimum :
1° un commentaire relatif aux règles de consolidation et aux règles d'évaluation retenues ;
2° un rapport sur les ventes ou autres aliénations éventuelles des biens meubles et immeubles qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;
3° un rapport sur la transparence tel que visé à l'article 7, paragraphe 1er de l'ordonnance conjointe à la Région et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
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Instructions |
TRANSMIS? (oui/non) |
DATE |
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A déposer dans SAP FC, à l'onglet commentaires : |
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1) Le modèle de balance générale (LIASSE_modèle_balance_generale_FR_NL) complété avec les chiffres définitifs qui figurent dans votre compte général. |
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2) Le modèle de compte de droits et engagements hors bilan (LIASSE_modèle_hors-bilan_FR_NL) complété avec les chiffres définitifs qui figurent dans votre compte général. |
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3) La confirmation que les données budgétaires ont été chargées dans BruBudget et sont conformes à votre compte général (LIASSE_ConfirmationBruBudget_BevestigingBruBudget) |
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4) Le modèle d’annexe au compte d’exécution du budget (CG_LIASSE_Modèle_AnnexeCEB_FR_NL). |
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5) Si le solde de l’encours des engagements en fin d’année tel que présenté dans l’annexe au compte d’exécution du budget n’est pas nul, un tableau Excel détaillant ce solde par code économique. |
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6) Le détail des comptes interco (détail du solde + historique du compte). La liste des comptes utilisés pour la consolidation 2023 vous est fournie à titre informatif dans les instructions spécifiques à chaque OAA. |
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7) Si vous détenez des participations financières, les comptes de l'année N-1 de celles-ci. |
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A compléter dans SAP FC : |
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1) Actionnariat : l'état PA2200 "fonds propres" et l'état PA3100 "structure de l'actionnariat" |
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2) Si vous détenez des participations financières, l'état PA2100 "immobilisation financières", ainsi que les états PA3210, PA3220, PA3230 et PA3235 "inventaire des participations financières" (sur base de l'actif net et des % de participation de N-1). |
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3) Etat PA4130 (flux E60), annexe au CEB : colonne "engagements annulés" et éventuellement ajuster l'encours initial. |
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4) Le rapport d’aliénation (PA4200) |
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